Description communauté
Service de médiation CROA Centre ; conciliation amiable obligatoire avant tribunal.
Synthèse IA
Service de médiation proposé par le Conseil Régional de l'Ordre des Architectes du Centre (CROA Centre) pour résoudre les litiges entre architectes et maîtres d'ouvrage. La médiation est obligatoire avant tout recours aux tribunaux.
Points clés
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